Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 6/2019 du 23 janvier 2019
"annule : - dans l’article 4, alinéa 2, de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées, tel qu’il a été inséré par l’article 3, 2°, de la loi du 27 janvier 2017, les mots « avoir eu sa résidence effective en Belgique pendant au moins dix ans, dont au moins cinq années ininterrompues »; - l’article 4, alinéa 3, de la loi du 22 mars 2001 précitée, tel qu’il a été inséré par l’article 3, 2°, de la loi du 27 janvier 2017."
1) Annulation dans l'article 4, alinéa 2, de la L 22/03/2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées, tel que ce nouvel alinéa a été inséré dans cette loi par l'article 3, 2°, de la L 27/01/2017, des mots "avoir eu sa résidence effective en Belgique pendant au moins dix ans, dont au moins cinq années ininterrompues" 2) Annulation de l'article 4, alinéa 3, de la loi précitée du 22 mars 2001, tel que cet alinéa a également été inséré dans cette loi par l'article 3, 2°, de la L 27/01/2017.
