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Titre / Titel VIII, Chapitre / Hoofdstuk II

Loi du 1er mars 2007 portant des dispositions diverses (III)

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Modifications directes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 31/12/2018
Article / Artikel 2/2   L 06/09/2018
Modifications indirectes apportées à cet article
         
Abrogé par - Opgeheven door   Entrée en vigueur : 31/12/2018
Article / Artikel 86

Attention: art. 86 de la L 21/12/2018 insère un art. 2/2 dans la L 06/09/2018. Cet art. 2/2 abroge lui-même Chapitre II, Titre VIII de la L 01/03/2007.
  L 21/12/2018