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Article / Artikel 17

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2018 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les services d'accompagnement en accueil familial

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op	Pro Parte	Entrée en vigueur :	01/01/2019
Tous / Alle 1) Abrogation "à l'exclusion des dispositions relatives au parrainage et aux services qui l'accompagnent" 2) Dispositions transitoires: AGCF 05/12/2018, art. 18		AGCF	08/05/2014

Modifications indirectes apportées par cet article