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Article / Artikel 63

Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2018 relatif aux conditions générales d'agrément et d'octroi des subventions pour les services visés à l'article 139 du décret du 18 janvier 2018 portant le Code de la prévention, de l'aide à la jeunesse et de la protection de la jeunesse

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Modifications directes apportées par cet article

Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/01/2019
Tous / Alle Dispositions transitoires: AGCF 05/12/2018, art. 64 à 66	AGCF	15/03/1999
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/01/2019
Tous / Alle Dispositions transitoires: AGCF 05/12/2018, art. 64 à 66	AGCF	12/11/1991
Abroge - Heft op	Entrée en vigueur :	01/01/2019
Tous / Alle Dispositions transitoires: AGCF 05/12/2018, art. 64 à 66	AGCF	07/12/1987