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Intitulé

Arrêté royal du 19 avril 1999 fixant les nouveaux taux uniques des pensions et allocations octroyées aux invalides civils des guerres 1914-1918 et 1940-1945 et à leurs ayants droit


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Informations de base
Date de l'acte: 19/04/1999
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 29/06/1999
Edition:2
Page:24474
Avis du Conseil d'Etat U - D
Entrée en vigueur / Effet Voir article 3