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Intitulé

Arrêté royal du 29 avril 1999 modifiant l'arrêté royal du 28 mars 1975 instituant la Commission paritaire pour le commerce de combustibles et fixant sa dénomination et sa compétence


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
86113 (17/08/1999) A.R. 29/04/99 Constitution de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles et fixation de sa dénomination et de sa compétence
136732 27/10/2004
Désistement