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Arrêt de la Cour constitutionnelle n° 183/2018 du 19 décembre 2018

"- suspend l’article 19, § 2, de la loi du 8 juillet 2018 portant des dispositions diverses sur le banc d’épreuves des armes à feu, en ce qu’il vise le directeur du banc d’épreuves des armes à feu sans prévoir de disposition transitoire adéquate;"

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Suspend - Schorst	Pro Parte	Entrée en vigueur :	24/12/2018
Article / Artikel 19 Suspension de l’article 19, § 2, de la L 08/07/2018 en ce que cette disposition vise le directeur du banc d’épreuves des armes à feu sans prévoir de disposition transitoire adéquate.		L	08/07/2018