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Titre / Titel I, Chapitre / Hoofdstuk Vbis, Section / Afdeling Ibis

Décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door		Entrée en vigueur :	01/09/2019
Article / Artikel 31 Insertion dans le Chapitre Vbis du Titre Ier du DCF 01/02/1993 d'une Section Ibis. Cette nouvelle section comporte l'article 61sexies/3 qui y est inséré par l'article 32 du DCF 14/03/2019.		DCF	14/03/2019