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Article / Artikel 61sexies/1

Décret du 1er février 1993 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement libre subventionné

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Modifications directes apportées à cet article
         
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/09/2019
Article / Artikel 29   DCF 14/03/2019
Exécutions
Nature Date    
AGCF 15/05/2019