Rechercher un article

Vous avez trouvé une erreur ? Vous avez une question ?
Envoyez-nous un message !

Tous / Alle

Loi du 30 mars 2018 concernant l'instauration d'une allocation de mobilité

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd		Entrée en vigueur :	01/01/2021
Non précisé / Niet omschreven Vig.: 01/01/2021. Cette date est une date ultime: en effet, les effets de la loi annulée sont maintenus jusqu’à ce que, le cas échéant, de nouvelles dispositions législatives entrent en vigueur, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2020 inclus.		ArrêtCC	23/01/2020

Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles

Numéro(s) de rôle

Recours

Arrêt

Décision

7043

Annulation

11/2020

Annulation