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Article / Artikel 1

Arrêté du Gouvernement wallon du 21 mars 1996 modifiant l'arrêté de l'Exécutif régional wallon du 2 mai 1991 portant exécution des articles 77ter et 77quater du Code du Logement

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 3		AGW	02/05/1991

Modifications indirectes apportées par cet article

Sans objet - Zonder voorwerp
Tous / Alle		AGW	01/04/1993