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Intitulé

Arrêté ministériel du 7 avril 1999 portant instauration d'un régime d'aides en faveur des exploitants agricoles qui s'engagent à introduire ou à maintenir la méthode de production intégrée pour fruits à pépins


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Dispositions de droit communautaire liées
Type N° Date Intitulé  
R 2078 30/06/1992 Règlement (CEE) n° 2078/92 du Conseil, du 30 juin 1992, concernant des méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement ainsi que l'entretien de l'espace naturel
R 0820 21/04/1997 Règlement (CE) n° 820/97 du Conseil du 21 avril 1997 établissant un système d'identification et d'enregistrement des bovins et relatif à l'étiquetage de la viande bovine et des produits à base de viande bovine
R 1678 29/07/1998 Règlement (CE) n° 1678/98 de la Commission, du 29 juillet 1998, modifiant le règlement (CEE) n° 3887/92 portant modalités d'application du système intégré de gestion et de contrôle relatif à certains régimes d'aides communautaires
R 0746 24/04/1996 Règlement (CE) n° 746/96 de la Commission, du 24 avril 1996, portant modalités d'application du règlement (CEE) n° 2078/92 du Conseil concernant des méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement ainsi que l'entretien de l'espace naturel
D 2937 17/11/1994 Décision de la Commission n° C(94) 2937 du 17 novembre 1994 portant approbation du programme agri-environnemental en Belgique, conformément au règlement (CEE) n° 2078/92 du Conseil
D ? 26/10/1998 Décision de la Commission du 26 octobre 1998 concernant l'adaptation du programme agri-environnemental de la Belgique conformément au Règlement (CEE) n° 2078/92 du Conseil du 30 juin 1992