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Intitulé

Arrêté royal du 4 août 1992 réglant l'échelonnement de la commission pour l'intervention des intermédiaires en matière de crédit à la consommation


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 04/08/1992
Nature de l'acte: Arrêté royal
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 08/09/1992
Page:19545
Avis du Conseil d'Etat 21404
Entrée en vigueur / Effet 01/01/1993

Période de vigueur du 01/01/1993 au 31/12/2017