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Intitulé

Loi du 23 avril 1999 relative à l'éventuelle cession par la Société fédérale de Participation de ses actions de l'Office central de Crédit hypothécaire


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Plus en vigueur !
Informations de base
Date de l'acte: 23/04/1999
Nature de l'acte: Loi
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 22/05/1999
Edition:1
Page:18188
Avis du Conseil d'Etat 28164
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication

TT

Période de vigueur du 01/06/1999 au 31/12/1999