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Intitulé

Loi du 22 avril 1999 relative aux professions comptables et fiscales


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
4871 Question préjudicielle
143/2010
4148 Question préjudicielle
159/2007
1805 Demande de suspension
140/99
1796 - 1798 - 1799 - 1800 - 1801 - 1802 - 1805 Recours en annulation
5/2001