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Article / Artikel 82

Loi du 19 juillet 2018 modifiant diverses dispositions relatives au statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Exécutions

Nature

Date

12/09/2018

Article non mentionné dans le préambule