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Intitulé

Arrêté royal du 4 mai 1999 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection des Chambres législatives fédérales, du Parlement européen et des Conseils de Région et de Communauté, ainsi que convocation des nouvelles chambres fédérales


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Dispositions de droit communautaire liées
Type N° Date Intitulé  
D 0787 20/09/1976 76/787/CECA, CEE, Euratom: Décision des Représentants des États membres réunis au sein du Conseil relative à l'Acte portant élection des représentants à l'Assemblée au suffrage universel direct