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Intitulé

NOUVEL INTITULÉ
[Arrêté royal du 22 avril 1999 déterminant le montant des jetons de présence qui peuvent être alloués aux conseillers sociaux et juges sociaux]
Arrêté royal du 22 avril 1999 déterminant le montant des jetons de présence qui peuvent être alloués aux conseillers sociaux, juges sociaux et juges consulaires


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Analyse
Article  

Article / Artikel 1

  

Article / Artikel 3

  

Article / Artikel 4

  

Intitulé / Opschrift

  
Fondement juridique
Article Nature Date  

Article / Artikel 356

Code

10/10/1967
Textes modifiants
Nature Date    

AR

01/09/2022

  
Textes modifiés
Nature Date    

AR

29/10/1970