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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 9 octobre 2018 modifiant l'arrêté royal du 16 juin 2016 portant création de la communication électronique conformément à l'article 32ter du Code judiciaire

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	16/10/2018
Article / Artikel 10 Modification annulée par l'arrêt CE no 246387 du 12/12/2019 avec maintien des effets des dispositions annulées "en ce qui concerne les actes de procédure effectués jusqu'au 12 janvier 2020 au plus tard en application de ces dispositions"		AR	16/06/2016

Modifications directes apportées à cet article

Annulé - Vernietigd		Entrée en vigueur :	13/01/2020
Non précisé / Niet omschreven Vig.: voyez le point 3 de l'arrêt: "Les effets des dispositions annulées sont maintenus, mais seulement en ce qui concerne les actes de procédure effectués jusqu'au 12 janvier 2020 au plus tard en application de ces dispositions."		ArrêtCE	12/12/2019