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Article / Artikel 1

Arrêté royal du 9 octobre 2018 modifiant l'arrêté royal du 20 décembre 1999 contenant les modalités d'exécution relatives à l'indemnisation accordée aux avocats dans le cadre de l'aide juridique de deuxième ligne et relatif au subside pour les frais liés à l'organisation des bureaux d'aide juridique

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt		Entrée en vigueur :	26/10/2018
Article / Artikel 2 Vig.: 10e jour après publication Effet pour la détermination de la valeur du point : "à partir de l'année judiciaire 2016/2017 sur la base du budget 2018"		AR	20/12/1999