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Annexe / Bijlage 4B

Arrêté royal du 28 avril 2015 portant exécution, en ce qui concerne la Région flamande, de l'article 16 de la loi du 15 mai 2014 portant exécution du pacte de compétitivité, d'emploi et de relance et établissant le formulaire visé à l'article 275 8, § 5, du Code des impôts sur les revenus 1992

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door	Entrée en vigueur :	01/11/2022
Article / Artikel 4	AR	26/10/2023
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	30/11/2018
Article / Artikel 2 Vig.: cette insertion entre en vigueur le 30/11/2018 et est applicable aux investissements dont le début visé à l’article 275 8, § 5, alinéa 2, du CIR 92, a eu lieu à partir de cette date.	AR	21/11/2018