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Article / Artikel 9

Décret du 4 octobre 2018 modifiant certaines dispositions de la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'action sociale en vue de réformer la tutelle

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/02/2019
Article / Artikel 112sexies 1) Vig.: DRW 04/10/2018, art. 9, b) et c) 2) Dispositions transitoires: DRW 04/10/2018, art. 13	L	08/07/1976
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	20/10/2018
Article / Artikel 112sexies 1) Vig.: DRW 04/10/2018, art. 9, a) 2) Dispositions transitoires: DRW 04/10/2018, art. 13	L	08/07/1976