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Intitulé

Arrêté royal du 25 mars 1999 modifiant l'arrêté royal du 10 janvier 1996 relatif aux marchés publics de travaux, de fournitures et de services dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des télécommunications


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Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.
Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
84973 (28/06/1999) 25.03.99 Modification d'un arrêté relatif aux marchés publics.
145382 03/06/2005
Annulation Publication