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Loi du 22 mars 1999 modifiant la loi électorale communale, coordonnée le 4 août 1932 et la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale


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Assemblée Session Numéro    
Chambre des représentants 1997/1998 1503  
Sénat 1998/1999 1275