Article / Artikel 7

Arrêté royal du 7 décembre 1978 pris en exécution de l'article 77, §2, de la loi du 24 décembre 1976 relative aux propositions budgétaires 1976-1977 et portant dérogation à certaines dispositions des arrêtés royaux fixant les conditions requises pour la création d'emplois dans les établissements d' enseignement technique ou artistique de l' Etat de promotion sociale ou à horaire réduit

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