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Intitulé

Arrêté royal du 15 février 1999 fixant les critères de programmation applicables au programme de soins "médecine de la reproduction"

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

84272	(25/05/1999) A.R. 15/02/1999 : critères de programmation applicables au programme de soins médecine de la reproduction	141899 11/03/2005 Désistement
84262	(25/05/1999) A.R. 15/02/99. Fixation des normes auxquelles les programmes de soins médecine de la reproduction doivent répondre pour être agréés.	141345 28/02/2005 Désistement
84261	(25/05/1999) A.R. 15/02/99. Fixation des critères de programmation applicables au programme de soins Médecine de la reproduction .	141344 28/02/2005 Désistement