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Intitulé

Décret du 25 février 1999 portant assentiment par le Conseil régional wallon à l'Accord entre l'Union économique belgo-luxembourgeoise et le Gouvernement de la République des Philippines concernant l'encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Manille le 14 janvier 1998


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Informations de base
Date de l'acte: 25/02/1999
Nature de l'acte: Décret de la Région wallonne
Publication(s) au Moniteur belge
Date: 11/03/1999
Page:7810
Avis du Conseil d'Etat 28230
Entrée en vigueur / Effet 10e jour après publication