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Article / Artikel 17

Loi du 30 juillet 2018 portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Confirme - Bekrachtigt		Entrée en vigueur :	01/01/2018
Tous / Alle Vig.: cette confirmation produit ses effets au 01/01/2018 (cette date correspond à la date d'entrée en vigueur de l'AR 10/12/2017).		AR	10/12/2017