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Article / Artikel 4

Arrêté ministériel du 5 avril 1995 fixant l'intervention visée à l'article 37, § 12, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, pour les prestations visées à l'article 34, 12°, de la même loi

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door		Entrée en vigueur :	01/04/1994
Article / Artikel 10 L'arrêté ministériel du 17/04/1996 a été annulé par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 148.879		AMAF	17/04/1996