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Article / Artikel 11

Loi du 30 mars 2018 concernant l'instauration d'une allocation de mobilité

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/01/2020
Article / Artikel 7 1) Art. 7, 3° 2) Vig.: cette modification entre en vigueur le 01/01/2020 et est applicable à partir de l'exercice d'imposition 2021 se rattachant à une période imposable qui débute au plus tôt le 01/01/2020. 3) Modification devenue sans objet en raison de l'ArrêtCC n° 11/2020 du 23/01/2020 qui a annulé l'article modifié	L	17/03/2019
Modifié par - Gewijzigd door	Entrée en vigueur :	01/03/2019
Article / Artikel 7 1) Art. 7, 1°, 2°, 4° et 5° 2) Modification devenue sans objet en raison de l'ArrêtCC n° 11/2020 du 23/01/2020 qui a annulé l'article modifié	L	17/03/2019