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Article / Artikel 14quater

NOUVEL INTITULE
[Arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'Etat]
Arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section d'administration du Conseil d'Etat

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2023
Article / Artikel 8   AR 21/07/2023
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/03/2018
Article / Artikel 3   AR 25/12/2017
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/06/2007
Article / Artikel 15

Cette modification est applicable aux affaires pendantes pour lesquelles le rapport du membre concerné de l'auditorat n'a pas encore été notifié à la date d'entrée en vigueur de l'arrêté du 25/04/2007 (voir son art. 103).		   AR 25/04/2007
Remplacé par - Vervangen door   Entrée en vigueur : 01/08/2000
Article / Artikel 2   AR 26/06/2000
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 01/01/1991
Article / Artikel 7   AR 07/01/1991