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Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 10 octobre 2013 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi de subventions pour les services d'aide et d'intervention éducative

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	01/01/2019
Article / Artikel 22 Dispositions transitoires: AGCF 05/12/2018, art. 22, §2, 24 et 25		AGCF	05/12/2018