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Titre / Titel V, Chapitre / Hoofdstuk VII, Section / Afdeling I, Intitulé / Opschrift

NOUVEL INTITULE (du texte français)
[Loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus]
Loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l'administration des établissements pénitentiaires ainsi que le statut juridique des détenus

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Abrogé par - Opgeheven door		Entrée en vigueur :	28/07/2018
Article / Artikel 49		L	11/07/2018