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Intitulé

Arrêté royal du 10 avril 1992 portant coordination de dispositions légales relatives aux impôts sur les revenus


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
1682 - 1766 - 1770 - 1774 - 1775 - 1776 Recours en annulation
114/2000