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Article / Artikel 4

Arrêté royal du 25 septembre 2016 concernant la gestion du registre central des testaments et du registre central des contrats de mariage

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/09/2018
Article / Artikel 2   AR 23/11/2018
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 01/01/2019
Article / Artikel 1   AR 21/10/2018