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Article / Artikel 7

Ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune du 14 décembre 2017 sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 29/05/2019
Article / Artikel 4   OconjCCC 16/05/2019
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 06/10/2018
Article / Artikel 2   OconjCCC 23/07/2018
Exécutions
Nature Date    
ACRCCC 04/10/2018