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Intitulé

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10 décembre 1998 fixant le cadre linguistique du Service d'Incendie et d'Aide médicale urgente de la Région de Bruxelles-Capitale


ChronoAnalyseParlementCour constitutionnelleRecours CETraitésEuropeBenelux 
Recours au Conseil d'Etat
N° Rôle
Gén.		 Objet Arrêt en suspension Arrêt au fond  
83042 (22/03/1999) Nietigverklaring besluit van 10 december 1998 van de Brusselse Hoofstedelijke Regering houdende vaststelling van het taalkader van de Brusselse Hoofdstedelijke Dienst voor Brandweer en Dringende Medische Hulp
149862 06/10/2005
Verwerping