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Intitulé

Arrêté royal du 17 décembre 1998 relatif à la promotion d'agents judiciaires près les parquets au grade de commissaire judiciaire ou de commissaire de laboratoire

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

82952

(16/03/1999) 17 et 18 /12/98 Promotion des agents judiciaires près les Parquets au grade de commissaire judiciaire ou de commissaire de labotatoire.

99748 12/10/2001
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