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Article / Artikel 21

Décret du 15 mars 2018 relatif au bail d'habitation

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Exécutions
Nature Date    
AGW 05/07/2018  
Cour constitutionnelle - Recours et questions préjudicielles
Numéro(s) de rôle Recours Arrêt Décision  
7014 Annulation 23/2020 Rejet (moyens non fondés)