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Intitulé

Arrêté royal du 18 décembre 1998 portant création d'une part de l'Administration du cadastre, de l'enregistrement et des domaines et de l'Administration du recouvrement et d'autre part du grade d'auditeur général, chef de service, et portant réforme de l'Administration de la fiscalité des entreprises et des revenus

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Recours au Conseil d'Etat

N° Rôle
Gén.

Objet

Arrêt en suspension

Arrêt au fond

82687	(01/03/1999) 18.12.98 Idem G/A 82.686		112537 13/11/2002 Annulation
82686	(01/03/1999) 18.12.98 Création d'une part de l'administration du cadastre de l'enregistrement et des domaines et de l'administration du recouvrement et d'autre part du grade d'auditeur général chef de service et portant réforme de l'administration de la fiscalité des entreprises et des revenus.		112537 13/11/2002 Annulation