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Intitulé / Opschrift

NOUVEL INTITULE
[Loi du 6 mai 1999 visant à promouvoir la création de sociétés de groupements forestiers]
Loi du 6 mai 1999 visant à promouvoir la création de sociétés civiles de groupements forestiers

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Remplacé par - Vervangen door		Entrée en vigueur :	01/05/2019
Article / Artikel 105		L	17/03/2019