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Arrêté du Gouvernement wallon du 1er avril 1999 arrêtant définitivement la modification des planches 47/4 et 47/8 du plan de secteur de Namur en vue de l’inscription d’une zone exclusivement destinée à accueillir l’implantation
et l’exploitation d’un centre d’enfouissement technique visé par la législation relative aux déchets ainsi que les installations de regroupement de déchets préalables à cette exploitation, sur le territoire de la commune
de Namur au lieu-dit « Carrière des Grands Malades »

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Modifications directes apportées par cet article
         
Modifie - Wijzigt   Entrée en vigueur : 13/07/1999
Non précisé / Niet omschreven   AGW 14/05/1986