Arrêt de la Cour d'arbitrage n° 37/96 du 13 juin 1996
"- annule l'article 21 de la loi du 21 décembre 1994 portant des dispositions sociales et diverses en tant qu'il insère les dispositions de l'article 69ter, § 7, 5°, 6° et 7°, de l'article 69ter, § 8, 4°, et de l'article 69ter, § 11, dans la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994; - (...)."
1) Annulation de l'art. 21 de la loi 21/12/1994 en tant qu'il insère les dispositions de l'art. 69ter, § 7, 5°, 6° et 7°, de l'art. 69ter, § 8, 4°, et de l'art. 69ter, § 11, dans la loi 14/07/1994.
2) Les effets de la disposition annulée sont maintenus pour la période comprise entre le 01/01/1990 et le 01/06/1991.
