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Article / Artikel 82

Loi du 21 novembre 2017 relative à la vente de voyages à forfait, de prestations de voyage liées et de services de voyage

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Modifications directes apportées à cet article
         
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 21/12/2023
Article / Artikel 116   L 05/11/2023
Modifié par - Gewijzigd door   Entrée en vigueur : 30/11/2020
Article / Artikel 121   L 29/09/2020
Exécutions
Nature Date    
AMAF 27/06/2018