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Article / Artikel 26quater

NOUVEL INTITULE
[Loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale]
Loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale

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Modifications directes apportées à cet article
         
Inséré par - Ingevoegd door      
Article / Artikel 4

Vig.: "à dater du renouvellement intégral des conseils communaux résultant des élections communales de 2024".
  OCCC 16/05/2024
Inséré par - Ingevoegd door   Entrée en vigueur : 16/09/2018
Article / Artikel 4   DRW 19/07/2018