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Article / Artikel 26quater

NOUVEL INTITULE
[Loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale]
Loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées à cet article

Inséré par - Ingevoegd door
Article / Artikel 4 Vig.: "à dater du renouvellement intégral des conseils communaux résultant des élections communales de 2024".	OCCC	16/05/2024
Inséré par - Ingevoegd door	Entrée en vigueur :	16/09/2018
Article / Artikel 4	DRW	19/07/2018