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Article / Artikel 3

Décret du 29 mars 2018 modifiant certaines dispositions de la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976 en vue de renforcer la gouvernance et la transparence dans l'exécution des mandats publics

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	24/05/2018
Article / Artikel 9 Art. 3, 1°: modification du 3°	L	08/07/1976
Modifie - Wijzigt
Article / Artikel 9 Art. 3, 2°: remplacement du 13° Vig.: après le renouvellement intégral des conseils de l'action sociale issus des élections locales du 14 octobre 2018	L	08/07/1976