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Intitulé

Loi du 17 novembre 1998 portant intégration de la police maritime, de la police aéronautique et de la police des chemins de fer dans la gendarmerie


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Cour constitutionnelle
Rôle Type de demande Arrêt  
4171 Question préjudicielle
37/2008
1647 Recours en annulation
91/2000