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Intitulé

NOUVEL INTITULÉ
[Code wallon de l'habitation durable]

Code wallon du logement et de l'habitat durable

Code wallon du logement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Benelux

Cour constitutionnelle

Rôle

Type de demande

Arrêt

7299	Recours en annulation	61/2021
7058	Question préjudicielle	47/2020
2981 - 3019	Demande de suspension Recours en annulation	142/2004 64/2005
2882	Recours en annulation	196/2004
2447	Question préjudicielle	67/2003
1667 - 1695 - 1696 - 1697 - 1698 - 1699	Recours en annulation	105/2000

NOUVEL INTITULÉ[Code wallon de l'habitation durable]Code wallon du logement et de l'habitat durableCode wallon du logement