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Article / Artikel 252

Loi du 15 avril 2018 portant réforme du droit des entreprises

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/11/2018
Terminologie 1) Les mots "tribunal de commerce" et "tribunaux de commerce" sont chaque fois remplacés respectivement par "tribunal de l'entreprise" et les mots "tribunaux de l'entreprise". 2) Vig.: date ultime	Code	10/10/1967
Modifie - Wijzigt	Entrée en vigueur :	01/11/2018
Terminologie 1) Les mots "tribunal de commerce" et "tribunaux de commerce" sont chaque fois remplacés respectivement par "tribunal de l'entreprise" et les mots "tribunaux de l'entreprise". 2) Vig.: date ultime	Annexe	10/10/1967