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Article / Artikel 1

Arrêt du Conseil d'Etat n° 57502 du 12 janvier 1996

"Sont annulés :
- l’article 2 de l’arrêté royal du 5 juin 1992 modifiant l’arrêté royal du 4 juillet 1991 fixant les conditions dans lesquelles l’assurance obligatoire contre la maladie et l’invalidité intervient dans le coût des préparations magistrales et produits assimilés.
- l’article 6 du même arrêté en tant qu’il a pour objet l’entrée en vigueur de l’article 2."

Analyse

Parlement

Cour constitutionnelle

Recours CE

Traités

Europe

Benelux

Modifications directes apportées par cet article

Annule - Vernietigt		Entrée en vigueur :	05/06/1992
Article / Artikel 2		AR	05/06/1992
Annule - Vernietigt	Pro Parte	Entrée en vigueur :	05/06/1992
Article / Artikel 6 Est annulé : - l’article 6 de l’arrêté royal du 5 juin 1992 modifiant l’arrêté royal du 4 juillet 1991 fixant les conditions dans lesquelles l’assurance obligatoire contre la maladie et l’invalidité intervient dans le coût des préparations magistrales et produits assimilés en tant qu’il a pour objet l’entrée en vigueur de l’article 2.		AR	05/06/1992